Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-2007-R-84517
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006, avec modifications.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2007-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto del Presidente della Repubblica 14 maggio 2007, n. 115: Regolamento per il riordino della Commissione per le pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 29 del decreto-legge 4 luglio 2006, n. 223, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 agosto 2006, n. 248.
Abstract/Citation
Etablit la composition de la Commission, les procédures et les critères d'élection des membres en provenance des associations et des mouvements pour la femme ainsi que les compétences et le fonctionnement de ladite Commission.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Amended text(s)
2003-07-31 (ITA-2003-R-84528)
Décret législatif n° 226 du 31 juillet 2003 portant transformation de la Commission nationale pour l'égalité en Commission pour l'égalité de chances entre l'homme et la femme, en vertu de l'article 13 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-01-25 (ITA-2010-R-84515)
Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA84517.pdf (Décret 115)
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2007-08-01
Number
n° 177
Page range
9 pp.