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ITA-2006-R-84516
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Title_of_text
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2006-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto legislativo 11 aprile 2006, n.198: Codice delle pari opportunità tra uomo e donna, a norma dell'articolo 6 della legge 28 novembre 2005, n. 246.
Abstract/Citation
Contient des mesures dirigées vers l'élimination de toute distinction, exclusion ou limitation sur la base du sexe, ayant pour conséquence ou pour but de compromettre ou d'empêcher la reconnaissance, le bénéfice ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-05-23 (ITA-2000-R-61438)
Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.
Basic text(s)
1985-03-14 (ITA-1985-L-84527)
Loi n° 132 du 14 mars 1985 portant ratification et exécution de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-12-09 (ITA-1977-L-13541)
Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
Amended text(s)
1991-04-10 (ITA-1991-L-22097)
Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Amended text(s)
1963-02-09 (ITA-1963-L-28716)
Loi no 66 sur l'admission des femmes aux emplois publics.
Amended text(s)
1992-02-25 (ITA-1992-L-36882)
Loi no 215 du 25 février 1992 portant des mesures positives en faveur des femmes entrepreneurs.
Amended text(s)
2003-07-31 (ITA-2003-R-84528)
Décret législatif n° 226 du 31 juillet 2003 portant transformation de la Commission nationale pour l'égalité en Commission pour l'égalité de chances entre l'homme et la femme, en vertu de l'article 13 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-01-25 (ITA-2010-R-84515)
Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Amending text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-84517)
Décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006, avec modifications.
Amending text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-84518)
Décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant règlement pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opèrent auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA84516.pdf (Décret législatif 198)
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2006-05-31
Number
n° 125 (Supplemento Ordinario n° 133)
Page range
32 pp.