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Décret n° 2010-1536 du 21 juin 2010 instituant des conseils de prud'hommes.

Main Region

First Region

Tunisia
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2010-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la création de conseils des prud'hommes dans chaque tribunal de première instance, excepté à Tunis oú seront institués trois conseils. Fixe le nombre de conseillers employeurs et de conseillers salariés pour chaque conseil.

Serial region