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Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.

Main Region

First Region

Switzerland
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2010-06-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les mesures sont des programmes, des activités régulières ou des projets. Elles ont pour but de contribuer à protéger les enfants et les jeunes contre toute forme de violence, d'atteinte, de brutalité, de négligence, d'abandon, de maltraitance ou d'exploitation physique ou psychologique, ainsi que contre toute forme d'abus ou de harcèlement et contre les dangers liés à l'utilisation de médias électroniques, interactifs ou autres mais aussi de prévenir la violence des jeunes et de renforcer les droits de l'enfant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-08-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2010-07-06
    Number
    n° 26
    Page range
    pp. 2947-2951