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CMR-2007-R-83979
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Title_of_text
Décret n° 2007-255 du 4 septembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97-12 du 12 janvier 1997 relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-09-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Des différentes catégories d'étrangers
Chapitre III: Des visas d'entrée
Chapitre IV: Des cartes de séjour, de résident et de réfugié
Chapitre V: De l'accompagnement familial et du regroupement familial
Chapitre VI: Des visas de sortie
Chapitre VII: Des modalités de constitution de la garantie de rapatriement et d'obtention de sa mainlevée
Chapitre VIII: De l'immigration irrégulière
Chapitre IX: De l'expulsion
Chapitre X: Dispositions transitoires, diverses et finales
Abroge le décret n° 90-1246 du 24 août 1990. Texte disponible en français et en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-09-04
--
Basic Text region
Basic text(s)
1997-01-10 (CMR-1997-L-70569)
Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-01-30 (CMR-2008-R-83980)
Décret n° 2008-52 du 30 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007-255 du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 97-012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2000-10-12 (CMR-2000-R-58277)
Décret 2000/286 du 12 octobre 2000 précisant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes législatifs et réglementaires applicables aux étrangers aux Cameroun
Author
Programme national anti-discrimination (PNAD)
Country
Cameroun
URL
http://www.pnad.ch/sites/pnad/doc/recueils/recueiltextes.pdf
File
CMR-83979.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-01-01
Number
n° 24
Page range
pp. 1162-1181
File
F1906514923/CMR-83979.pdf (PDF)