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Décret n° 2007-255 du 4 septembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97-12 du 12 janvier 1997 relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.

Main Region

First Region

Cameroon
Migrant workers
2007-09-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Des différentes catégories d'étrangers
Chapitre III: Des visas d'entrée
Chapitre IV: Des cartes de séjour, de résident et de réfugié
Chapitre V: De l'accompagnement familial et du regroupement familial
Chapitre VI: Des visas de sortie
Chapitre VII: Des modalités de constitution de la garantie de rapatriement et d'obtention de sa mainlevée
Chapitre VIII: De l'immigration irrégulière
Chapitre IX: De l'expulsion
Chapitre X: Dispositions transitoires, diverses et finales
Abroge le décret n° 90-1246 du 24 août 1990. Texte disponible en français et en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-09-04
    --

Electronic region

Serial region