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Title_of_text

Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2010-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette allocation, à son montant ainsi qu'aux conditions et formalités à remplir pour son obtention.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-05-07
    Number
    n° 106
    Page range
    p. 8267