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Title_of_text

Loi, adoptée le 18 décembre 2009, modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Maternity protection
2009-12-18
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.
Les modifications concernent notamment les travailleuses se trouvant à un stade avancé du traitement d'insémination in vitro. La loi prévoit qu'elles sont protégées de la même manière que les femmes enceintes et les mères allaitantes au cours du travail ou en cas de licenciement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-12-29
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2009-12-29
    Number
    n° 103
    Page range
    pp. 12-14