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Title_of_text

Loi, adoptée le 27 mai 2009, modifiant et complétant le Code de procédure civile.

Main Region

First Region

Bulgaria
Civil, commercial and family law
2009-05-27
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.
Porte sur la remise de citations et d'avis par annonces publiques, sur les amendes en cas d'ajournement du procès sans raison, sur l'obligation du jugement, sur la force obligatoire de la sentence, sur l'assurance d'une demande actionnée, sur les droits de l'exécuteur judiciaire, ainsi que sur la fixation du prix de biens meubles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-06-05
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2009-06-05
    Number
    n°42
    Page range
    pp. 18-20