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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Закон за признаване на професионалните квалификации.
Name: Loi, adoptée le 25 janvier 2008, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Country: Bulgaria
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-01-25
Entry into force:
Published on: (Durzhaven vestnik, n°13 du 8 fevrier 2008, pp.12-34)
ISN: BGR-2008-L-82939
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82939&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, n°13 du 8 fevrier 2008, pp.12-34 Durzhaven vestnik, n°13 du 8 fevrier 2008, pp.12-34
(consulted on 2010-02-22)
Abstract/Citation: Porte sur les conditions et la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de l'Union européenne ou les pays membres de l'Espace économique européen pour faciliter l'accès à une profession réglementée et son libre exercice dans la République de Bulgarie.
Basic text(s):
  • 2005-09-07 (EEU-2005-DI-71842)Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Amending text(s):
  • 2016-07-20 (BGR-2016-L-105660)Loi du 20 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur l'éducation et la formation professionnelle.
  • 2016-03-23 (BGR-2016-L-105633)Loi du 23 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • 2015-10-02 (BGR-2015-L-103251)Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés.
  • 2014-02-28 (BGR-2014-L-100627)Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • 2011-07-28 (BGR-2011-L-90745)Loi du 28 juillet 2011 modifiant et complétant la loi sur l'enseignement supérieur.
  • 2011-05-25 (BGR-2011-L-90727)Loi du 25 mai 2011 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.
  • 2011-01-13 (BGR-2011-L-90614)Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers.
Amended text(s):
  • 2004-07-29 (BGR-2004-L-82943)Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé.
  • 1995-12-12 (BGR-1995-L-47220)Act of 12 December 1995 on Higher Education.
Implementing text(s):
  • 2017-02-17 (BGR-2017-R-108592)Décret n° 36 du 17 février 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de délivrance d’une carte professionnelle européenne.
  • 2011-03-28 (BGR-2011-R-90719)Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.
  • 2009-07-20 (BGR-2009-M-82944)Décision n° 619 du 20 juillet 2009 sur l'adoption de la liste des professions réglementées en Bulgarie.
  • 2009-07-10 (BGR-2009-R-82940)Arrêté n° 178 du 10 juillet 2009 approuvant le tarif des taxes selon la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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