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Title_of_text

Arrêté n° 162 du 30 juin 2009 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'éducation nationale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Education, vocational guidance and training
2009-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Постановление № 162 от 30 юни 2009г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за народната просвета.
Complète et modifie les chapitres liés aux structures éducatives, à l'organisation du temps scolaire, à l'achèvement de l'année scolaire, au contenu des documents pour l'année achevée, au degré de formation et à la qualification professionnelle des élèves, ainsi qu'aux droits et obligations des enseignants et des élèves. Crée une nouvelle partie relative aux droits et obligations des parents.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-07-07
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2010-01-01
    §9, p.1
    Date of partial entry into force
    2009-10-01
    § 9 et 10.

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2009-07-07
    Number
    n° 51
    Page range
    pp. 3-9