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BGR-2006-R-82915
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Title_of_text
Arrêté n° 364 du 27 décembre 2006 adoptant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2006-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Постановление № 364 от 27 декември 2006г. за приемане Наредбата за изчисляване и изплащане на паричните обезщетения и помощи от държавното обществено осигуряване.
Abstract/Citation
Partie 1: Dispositions générales
Partie 2: Procédure de dépôt des documents pour le calcul et le paiement des indemnités de sécurité sociale
Partie 3: Calcul des indemnités
Partie 4: Paiement des indemnités
Partie 5: Indemnités en cas d'application des contrats internationaux
Partie 6: Conflits
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Amending Text region
Amending text(s)
2009-08-13 (BGR-2009-R-82946)
Arrêté n° 198 du 13 août 2009 modifiant et complétant l'arrêté n° 364 sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale.
Amending text(s)
2009-12-30 (BGR-2009-R-86743)
Décret n° 331 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la Sécurité sociale, adopté par décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2011-02-08 (BGR-2011-R-90708)
Décret n° 28 du 8 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2012-02-16 (BGR-2012-R-93659)
Décret n° 34 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la Sécurité sociale, adopté par décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2012-10-11 (BGR-2012-R-93813)
Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2013-03-29 (BGR-2013-R-97121)
Décret n° 77 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par un décret n° 364 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006.
Amending text(s)
2014-02-19 (BGR-2014-R-100613)
Décret n° 30 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2014-06-26 (BGR-2014-R-100701)
Décret n° 168 du 26 juin 2014 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2014-10-24 (BGR-2014-R-100728)
Décret n° 338 du 24 octobre 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Amending text(s)
2015-03-06 (BGR-2015-R-102501)
Décret n° 51 du 6 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-07-20 (BGR-2015-R-103131)
Décret n° 188 du 20 juillet 2015 portant adoption de l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Serial region
Serial title
File
F1417501458/DV_1_07.pdf (Durzhaven vestnik, n°1 de 2007, pp. 5-20)