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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
Country: Luxembourg
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2009-12-18
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2009-12-29, n° 260, pp. 5474-5480
Republication: Memorial, Partie A, 2010-11-18, n° 206, pp. 3418-3424
ISN: LUX-2009-L-82747
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82747&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2009-12-29, n° 260, pp. 5474-5480
Republication: Memorial, Partie A, 2010-11-18, n° 206, pp. 3418-3424
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2023-01-05)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux ayants droit, à la procédure à suivre pour obtenir l'aide, à l'office sociale chargé de la dispenser ainsi qu'au secours humanitaire. Prévoit que cette aide peut être de nature palliative, curative ou préventive.
Amending text(s):
  • 2018-12-21 (LUX-2018-L-108118)Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
  • 2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Implementing text(s):
  • 2010-11-08 (LUX-2010-R-85359)Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

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