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ITA-2009-L-82516
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Title_of_text
Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2009-03-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-10-27 (ITA-2009-R-82517)
Décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 portant exécution de la Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques.
Implementing text(s)
2011-08-01 (ITA-2011-R-90744)
Décret législatif n° 141 du 1er août 2011 portant modifications au décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques en vertu de l'article 2, alinéa 3 de la loi n° 15 du 4 mars 2009.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-06-25 (ITA-2008-L-80149)
Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d' urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2009-03-05
Number
n° 53
Page range
20 pp.