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Title_of_text

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2009-10-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Selon l'article L. 4321-3, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 est permise aux seules fins de démonstration. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Abroge, à compter du 29 décembre 2009, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du Code du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-12-29
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-11-21
    Number
    n° 270
    Page range
    p. 20077