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TUN-2009-L-81849
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Title_of_text
Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 portant mise à la retraite avant l'âge légal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2009-07-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les agents publics qui atteindront l'âge légal de la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pourront, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-07-08 (TUN-2009-R-81848)
Décret n° 2009-2085 du 8 juillet 2009 fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-07-10
Number
n° 55
Page range
p. 1821