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Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Elimination of forced labour

Adopted on (Date of text)

2009-05-08

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Implementing text(s)

2014-03-10 (LUX-2014-R-95562)
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

Amended text(s)

1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].

Amending text(s)

2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0129/a129.pdf#page=2

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2009-06-09

Number

n° 129

Page range

pp. 1778-1780