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Title_of_text

Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2009-05-29
National
Law, Act

Second Region

Prévoit le remboursement à l'employeur de l'indemnité de compensation par l'État pour les années 2009 ainsi que 2010.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2009-06-04
    Number
    n° 122
    Page range
    pp. 1736-1737