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ITA-2008-L-81563
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Title_of_text
Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-11-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-10-02 (ITA-2008-L-81562)
Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits, de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2008-12-01
Number
n° 281
Page range
2 pp.