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Title_of_text

Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2008-11-28
National
Law, Act

Second Region

Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2008-12-01
    Number
    n° 281
    Page range
    2 pp.