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ITA-2009-L-81560
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Title_of_text
Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2009-02-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le Code pénal (arts. 576 et 612), le Code; le Code de Procédure pénale (arts. 275, 380, 282-b, 392, 398, 498); la loi n° 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté (art. 4-bis); le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (art. 14); le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale (art. 61) et le Code civil (art. 342-ter) en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle et actes de persécution.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-07-26 (ITA-1975-L-28752)
Loi no 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté.
Amended text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Amended text(s)
1942-03-16 (ITA-1942-R-67509)
Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification).
Amended text(s)
1930-10-19 (ITA-1930-R-73863)
Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal.
Amended text(s)
1988-09-22 (ITA-1988-R-73865)
Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale.
Amended text(s)
2008-06-25 (ITA-2008-L-80149)
Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d' urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2009-02-24
Number
n° 45
Page range
8 pp.