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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > General provisions (106)

Name: Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution.
Country: Italy
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2009-05-05
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-05-06, n° 103, 28 pp.
ISN: ITA-2009-L-81559
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81559&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-05-06, n° 103, 28 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2009-06-15)
Abstract/Citation: A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.
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