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EEU-2009-DI-81442
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Title_of_text
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2009-05-06
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Original title
Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast).
Abstract/Citation
Abroge, avec effet au 6 juin 2011, la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-06-06
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-12-21 (BEL-2010-CA-86318)
Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007.
Implementing text(s)
2010-12-21 (BEL-2010-CA-86321)
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Implementing text(s)
2011-02-08 (SVK-2011-L-87036)
Act No. 48/2011 amending the consolidated Act No. 311/2001 (Labour Code) and other relevant laws
Implementing text(s)
2011-10-20 (FRA-2011-R-88265)
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Implementing text(s)
2011-10-31 (FRA-2011-R-88429)
Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
Implementing text(s)
2011-07-29 (CYP-2011-L-89692)
Law No. 106(I) of 2011 concerning the Establishment of European Councils of Workers.
Implementing text(s)
2005-01-12 (EST-2005-L-90386)
Law on Community-scale Involvement of Employees (No. RT I 2005, 6, 21) (consolidation).
Implementing text(s)
2011-03-15 (BGR-2011-L-90716)
Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Implementing text(s)
2012-04-24 (GBR-2012-R-92820)
Employment (European Works Council) Regulations 2012 (LN. 2012/060).
Implementing text(s)
2006-07-14 (BGR-2006-L-99847)
Act on information and consultation with employees in multinational groups of companies and European companies (SG. No.57/14.07.2006).
Implementing text(s)
2016-06-13 (HUN-2016-L-105113)
Act LXXIX of 2016 to amend certain employment laws with the purpose of legal harmonization.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Related Text region
Related text(s)
2011-03-22 (FRA-2011-L-86265)
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Related text(s)
2010-12-21 (BEL-2010-CA-86319)
Convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne.
Related text(s)
2010-12-21 (BEL-2010-CA-86320)
Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne.
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:122:0028:0044:FR:PDF
File
EEU-81442.pdf (PDF)
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:122:0028:0044:EN:PDF
File
EEU-81442 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-05-16
Number
nº L122
Page range
pp. 28-44