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Title_of_text

Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2009-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que, pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, une convention d'activité partielle doit être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-04-30
    Number
    nº 101
    Page range
    p. 7313