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Title_of_text

Décret présidentiel No. 572 portant protection des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, d'installations ou d'une partie des installations.

Main Region

First Region

Greece
Conditions of employment; Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour contracts
1988-12-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte vise à harmoniser la législation grecque avec celle des Communautés Européennes, et en particulier avec les dispositions de la directive du Conseil du 14 février 1977 (77/187/CEE). les points principaux sont les suivants: droits et obligations du cédant et du nouveau propriétaire; respect des contrats collectifs; droit des travailleurs à la sécurité sociale; changement des stipulations du contrat de travail; résiliation du contrat; protection des représentants des travailleurs; justification des décisions et consultation avec les travailleurs; sanctions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-12-16
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1988-12-06
    Number
    Vol. 1, No. 269
    Page range
    p. 4099-4101