Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté No. 5 de 1988 du ministre des Finances concernant les délais, les règles et les formalités en matière d'acquittement des cotisations et autres montants dus aux termes de la loi No. 11 de 1988.

Main Region

First Region

Kuwait
Migrant workers; Social security (general standards); Wages
1988-10-02
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que les cotisations dues par les travailleurs soumis à la loi No. 11 de 1988 sont calculées à raison de 15% du salaire soumis à l'assurance. La loi susvisée concerne l'application facultative du système d'assurances sociales aux travailleurs employés à l'étranger et personnes assimilées.

Serial region

    Serial title
    Al Koweit al yom
    Date
    1988-10-02
    Number
    No. 1791
    Page range
    p. 9-10