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MKD-2008-L-80742
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Title_of_text
Loi du 14 juillet 2008 sur le dédommagement des salariés ayant perdus leur emplois suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2008-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les personnes ayant au moins 25 ans expérience professionnelle. Le montant du dédommagement est fixé à 34% du salaire mensuel moyen versé l'année précédant la perte d'emploi et se paye jusqu'à ce que le salarié concerné trouve un nouveau travail ou obtient une pension de retraite.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-07-23
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-07-24 (MKD-1997-L-48036)
Act of 24 July 1997 on employment and unemployment insurance (Text No. 755).
Amending Text region
Amending text(s)
2014-02-10 (MKD-2014-L-100786)
Loi du 10 février 2014 modifiant et complétant la loi sur le dédommagement des salariés ayant perdu leur emploi suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2008-07-15
Number
n° 87
Page range
pp. 2-3