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MKD-2008-L-80698
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Title_of_text
Loi du 4 janvier 2008 sur la sécurité sociale volontaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2008-01-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur la fondation et le fonctionnement des fonds de pension volontaires par capitalisation des ressources, sur les sociétés de gestion de ces fonds et les schémas de pension négociés entre les employeurs et les travailleurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-01-23
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-07-17 (MKD-2008-R-80748)
Règlement du 17 juillet 2008 sur le montant maximal et le paiement des cotisations pour le passage d'un fonds de pension à l'autre.
Implementing text(s)
2008-07-17 (MKD-2008-R-80758)
Règlement du 17 juillet 2008 sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2008-07-17 (MKD-2008-R-80759)
Règlement du 17 juillet 2008 sur le paiement des cotisations au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2010-05-27 (MKD-2010-R-87232)
Règlement du 27 mai 2010 modifiant et complétant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2010-09-30 (MKD-2010-R-87277)
Règlement du 30 septembre 2010 modifiant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2011-02-25 (MKD-2011-R-90808)
Règlement du 25 février 2011 modifiant et complétant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2011-02-28 (MKD-2011-R-90823)
Règlement du 28 mars 2011 sur l'octroi de licences à des compagnies d'assurance retraite.
Implementing text(s)
2013-10-30 (MKD-2013-R-97635)
Règlement du 30 octobre 2013 modifiant et complétant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2014-09-02 (MKD-2014-R-100864)
Règlement du 2 septembre 2014 modifiant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2016-05-25 (MKD-2016-R-106909)
Règlement du 25 mai 2016 modifiant et complétant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Implementing text(s)
2017-12-13 (MKD-2017-R-108696)
Règlement du 13 décembre 2017 modifiant et complétant le règlement sur l'affiliation au Fonds de pension volontaire.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-07-11 (MKD-2008-L-80744)
Loi du 11 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire.
Amending text(s)
2010-09-15 (MKD-2010-L-87271)
Loi du 15 septembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire.
Amending text(s)
2011-02-03 (MKD-2011-L-90796)
Loi du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire.
Amending text(s)
2013-01-21 (MKD-2013-L-97546)
Loi du 21 janvier 2013 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2008-01-15
Number
n° 7
Page range
pp. 1-32