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Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; d) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; e) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et; f) la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2008-12-19
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-12-28
    Number
    n° 214
    Page range
    pp. 3186-3188