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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > General provisions (174)

Name: Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail.
Country: Bulgaria
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-12-15
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2008-12-19, n° 108, pp. 4-11
ISN: BGR-2008-L-80606
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80606&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2008-12-19, n° 108, pp. 4-11
Abstract/Citation: Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger.

Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant.

Amended text(s):

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