Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
EEU-2008-DE-80533
Breadcrumb
Title_of_text
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2008-11-27
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Entry dates region
Date of entry into force
2009-01-19
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-10-06 (BGR-2011-L-90759)
Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-04-27 (EEU-2016-DI-101948)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Electronic region
Electronic source title
Décision-cadre
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:350:0060:0071:FR:PDF
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-12-30
Number
n° L350
Page range
pp. 60-71