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BGR-2008-L-80505
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Title_of_text
Loi du 15 février 2008 modifiant et complétant le Code Pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2008-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la troisième partie concernant les crimes contre les droits politiques des citoyens. Insère un nouvel alinéa à l'article 167 selon lequel celui qui essaye d'influer par des profits matériels sur le processus de prise de décision d'un individu avant le vote ne sera pas puni s'il se dénonce auprès des organes correspondants du pouvoir.
Amended Text region
Amended text(s)
1968 (BGR-1968-L-47723)
Penal Code.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2008-02-22
Number
n° 19
Page range
p. 3