Décret du Ministère du Travail et de la Prévision sociale du 3 décembre 1999 relatif à la révision tri-annuelle des revenus imposables journaliers et des périodes d'emploi mensuelles moyennes ainsi qu'à l'introduction de nouvelles activités professionnelles pour les travailleurs membres des sociétés et des coopératives, y compris celles de facto, auxquelles s'appliquent les dispositions du décret du Président de la République n°602/1070.