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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005.

Country(ies)

France; Monaco

Subjects (Classification)

Criminal and penal law

Adopted on (Date of text)

2005-11-08

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

International agreement

Abstract/Citation

Est publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008.

Electronic source title

Convention

Author

Legifrance

URL

Serial title

France: Journal officiel

Date

2008-11-05

Number

n° 258

Page range

p. 16852