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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Country: Italy
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2007-12-24
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-12-29, n° 301, 24 pp.
ISN: ITA-2007-L-79450
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79450&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-12-29, n° 301, 24 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2008-09-29)
Abstract/Citation: Introduit plusieurs modifications aux lois n° 243 du 23 août 2004, n° 335 du 8 août 1995, n° 118 du 30 mars 1971, n° 68 du 12 mars 1999, n° 223 du 23 juillet 1991, n° 240 du 15 juin 1994, n° 96 du 27 décembre 2006 et n° 84 du 28 janvier 1994, ainsi qu'aux décrets législatifs n° 276 du 10 septembre 2003, n° 368 du 6 septembre 2001, n° 61 du 25 février 2000, n° 184 du 30 avril 1997 et aux décrets-loi n° 2 du 10 janvier 2006 et n° 67 du 25 mars 1997.
Amending text(s):
  • 2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
  • 2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Amended text(s):
  • 2004-08-23 (ITA-2004-L-68620)Loi n° 243 sur les normes en matière de prestations de vieillesse et de délégation au gouvernement de compétences dans le secteur de la prévoyance sociale complémentaire et de l'emploi stable et pour la réorganisation des entités de prévoyance et d'assistance obligatoire.
  • 2003-09-10 (ITA-2003-R-65941)Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
  • 2001-09-06 (ITA-2001-R-60057)Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
  • 2000-02-25 (ITA-2000-R-67473)Décret Législatif n° 61 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
  • 1999-03-12 (ITA-1999-L-53303)Loi no 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des handicapés.
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48217)Décret législatif no 184 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 39, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de réunion, de rachat et de continuation volontaire aux fins de la sécurité sociale.
  • 1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
  • 1994-01-28 (ITA-1994-L-58261)Loi no 84 du 28 janvier 1994 portant refonte de la législation en matière portuaire.
  • 1991-07-23 (ITA-1991-L-26880)Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.

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