Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes.

Main Region

First Region

Tunisia
Seafarers
2008-07-21
National
Law, Act

Second Region

Sont considérées comme profession maritime les professions exercées par le pilote, l'armateur, le transporteur maritime, le consignataire, l'entrepreneur de manutention, le ravitailleur, le courtier d'affrètement, l'entreprise de gestion des navires, l'entreprise de classification de navires et l'expert maritime. L'exercice de ces professions est soumis au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et habilités à cet effet.

Fixe les sanctions pour toute infraction aux dispositions de la présente loi (amende, avertissement, suspension, radiation).

Repealed Text region

Serial region