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TUN-2008-L-79126
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Title_of_text
Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2008-07-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont considérées comme profession maritime les professions exercées par le pilote, l'armateur, le transporteur maritime, le consignataire, l'entrepreneur de manutention, le ravitailleur, le courtier d'affrètement, l'entreprise de gestion des navires, l'entreprise de classification de navires et l'expert maritime. L'exercice de ces professions est soumis au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et habilités à cet effet.
Fixe les sanctions pour toute infraction aux dispositions de la présente loi (amende, avertissement, suspension, radiation).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1995-04-14 (TUN-1995-L-43089)
Loi no 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la Marine Marchande.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-07-22
Number
n° 59
Page range
pp. 2166-2170
File
F1692930705/TUN-79126.pdf (Loi (PDF))