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Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.

Main Region

First Region

Tunisia
Disabled workers
1989-03-14
Law, Act

Second Region

Ce texte modifie les art. 1,3,4,13 et 19 de la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés [SL 1981-Tun. 2]. Le nouvel article 13 dispose que le handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès à l'emploi dans le secteur public ou privé si la personne handicapée a les aptitudes nécessaires. Plusieurs articles (15 bis,15-3,15-4,15-5 et 15-6) sont ajoutés à la loi sus-visée. L'article 15 bis impose à toute entreprise employant cent salariés au moins de réserver 1% de ses postes d'emploi à des handicapés. L'article 15-3 fixe les délais dans lesquels l'obligation d'emploi des handicapés devra être remplie. L'article 15-5 exonère les entreprises du versement de la totalité ou d'une partie des charges sociales selon la gravité du handicap du travailleur recruté. L'article 15-6 prévoit des amendes en cas d'infraction aux dispositions des articles 15 bis et 15-4 (déclaration sur tout recrutement de handicapés et toute suppression d'un emploi de handicapé).

Amended Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-03-21
    Number
    No. 20
    Page range
    p. 461-462