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Loi n° 38/2007 du 2 mars 2007 portant abrogation du décret du Conseil d'Etat n°388/1976 concernant le régime de travail, le niveau de la rétribution et certains droits du personnel travaillant sur les plates-formes de forage marin et sur les navires de mer avec lesquels s'exécute les prospections géologiques, géophysiques et géotechniques, ainsi que d'autres travaux ou activités spéciales, nécessaires pour le forage marin.

Main Region

First Region

Romania
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2007-03-02
National
Law, Act

Second Region

Est promulguée par le décret n°140/2007.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-03-08
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2007-03-08
    Number
    n° 165
    Page range
    p. 5