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Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2007-12-27
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Simplification des procédures de lancement des projets et de création des entreprises (arts. 4 à 8)
Chapitre III: Simplification des procédures de direction et de gestion et protection des actionnaires et des associés (arts. 9 à 15)
Chapitre IV: Financement de l'initiative économique (arts. 16 à 23)
Chapitre V: Promotion des petites entreprises (arts. 24 et 25)
Chapitre VI: Facilitation du financement de la formation professionnelle (arts. 26 à 31)
Chapitre VII: Mesures d'accompagnement à caractère social (arts. 32 à 35)
Chapitre VIII: Développement des espaces économiques (arts. 36 à 43)
Chapitre IX: Encouragement au développement régional (arts. 44 et 45)
Chapitre X: Encouragement au redressement des entreprises et à leur transmission (arts. 46 à 49)

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2009-01-01
    articles 27, 28 et 29

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-12-31
    Number
    n° 104
    Page range
    pp. 4337-4356