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Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Main Region

First Region

Tunisia
Social assistance and services
2007-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives au montant maximum de prise en charge.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-12-18
    Number
    n° 101
    Page range
    p. 4221