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Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2007-11-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-12-04
    Number
    n° 97
    Page range
    p. 4084