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MKD-2007-R-78053
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Title_of_text
Décret sur la fondation de la Commission nationale pour les droits des enfants en Macédoine.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2007
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission est notamment chargée de surveiller la situation des droits des enfants et de mettre en oeuvre le plan national 2006-2015 ainsi que la convention des nations unies sur les droits de l'enfant.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-07 (MKD-2010-M-87310)
Décision du 7 décembre 2010 complétant la décision pour la création d'une Commission nationale pour les droits des enfants dans la République de Macédoine.
Amending text(s)
2015-10-20 (MKD-2015-M-103471)
Décision du 20 octobre 2015 modifiant la décision pour la création d’une Commission nationale pour les droits des enfants.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2007-10-16
Number
n° 126
Page range
pp. 3-4