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Code de procédure civile de la République de Bulgarie.

Main Region

First Region

Bulgaria
Civil, commercial and family law
2007-07-06
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1: Règles générales
Chapitre 2: Procédure de demandes générales
Chapitre 3: Procédures de demandes spéciales
Chapitre 4: Procédure judiciaire garantie
Chapitre 5: Procédure exécutive
Chapitre 6: Procédures de sauvegarde
Chapitre 7: Règles particulières concernant la procédure des procès civils coopérant avec le droit d'Union européenne
Chapitre 8: Dispositions transitoires et finales

Abroge le Code de procédure civile publié au Durzhaven Vestnik n° 12 du 8 février 1952.

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