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Title_of_text

Décret n° 1 du 7 février 2007 sur le niveau minimum des mesures techniques et d'organisation ainsi que le type admissible de protection des données personnelles.

Main Region

First Region

Bulgaria
General provisions
2007-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Personnes responsables de l'application et le contrôle du décret
Chapitre 3: Niveaux de protection
Chapitre 4: Mesures pour un premier niveau de protection
Chapitre 5: Mesures pour un niveau moyen de protection
Chapitre 6: Mesures pour un haut niveau de protection.
Chapitre 7: Dispositions finales.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2007-03-23
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 72-75