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Title_of_text

Arrêté n° 153 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Disabled workers
2006-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'activité de la commission consultative qui apprécie le niveau du handicap. Comprend notamment les formulaires à remettre à cette commission en vue de l'obtention d'une aide.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2006-07-04
    Number
    n° 54
    Page range
    pp. 10-15