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Title_of_text

Loi du 16 février 2006 modifiant et complétant la loi du 7 mai 1998 sur l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Unemployment benefit
2006-02-16
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Prévoit entre autre, dans le nouvel art. 12v, que les personnes en âge de travailler, excepté celles qui refusent de participer à la promotion d'emploi (art.12b, al.2), peuvent obtenir une assistance financière mensuelle sans interruption pendant une période de 18 mois. Cette assistance pourra être renouvelée après une interruption de 12 mois.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-07-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-02-28
    Number
    n° 18
    Page range
    pp. 3-4