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Title_of_text

Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
2008-01-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-01-25
    Number
    n° 8
    Page range
    p. 550