Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi modifiant le Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Old-age, invalidity and survivors benefit
2005
National
Law, Act

Second Region

La loi prévoit que le temps passé à effectuer des études supérieures (université et école spécialisées) peut être racheté dans le cadre de la pension de retraite. Ce rachat se fait sur la base du revenu minimal.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-12-20
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2005-12-20
    Number
    n° 102
    Page range
    pp. 12-13