Name: | Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment security, termination of employment; Cooperatives |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2008-01-30 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808 |
ISN: | FRA-2008-L-77621 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77621&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808 Loi ![]() |
Abstract/Citation: | Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3) Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7) Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10) Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12) |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |