Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

Main Region

First Region

Guinea
Criminal and penal law
1981-11-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'administration des prisons (nourriture, discipline, hygiène, etc.) et au travail pénal (arts. 74 à 97).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1981-11-13
    --

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Présidence de la République
    Publisher
    Secrétariat général du gouvernement
    Country
    Guinée
    Page range
    21 p.