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Title_of_text

Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-10-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au plan d'épargne salariale et aux faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-10-26
    Number
    n° 249
    Page range
    p. 17547