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Title_of_text

Décret du 2 juillet 2007 portant détermination du montant destiné, en vertu de l'article 1, alinéa 1187, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail.

Main Region

First Region

Italy
Employment accident and occupational disease benefit
2007-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prevoit que les membres de la famille du travailleur décédé à la suite de l'accident de travail bénéficient également du soutien de ce Fonds.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2007-10-10
    Number
    n° 235
    Page range
    3 p.